La transformation en utilitaire (N1) d’un véhicule de tourisme/mixte (M1) est une opération relativement simple mais qui génère toutefois beaucoup d’interrogations. Dans cet article, nous allons tenter d’éclaircir cette thématique sous l’angle d’un FAQ.
Les véhicules utilitaires sont-ils réservés aux professionnels ?
Dans les faits, non; tout le monde peut rouler en véhicule utilitaire (pour autant qu’on soit détenteur du permis, est-ce vraiment nécessaire de le préciser …)
Toutefois, depuis la dernière réforme de la fiscalité menée par l’ex-Ministre wallon Jean-Luc Crucke, la fiscalité attractive des véhicules utilitaire (voir ci-dessous) n’est plus réservée qu’au professionnel (avec numéro d’entreprise) et pour autant qu’il puisse en justifier le besoin. Les particuliers ne peuvent plus donc prétendre à la fiscalité intéressante des véhicules utilitaires.
Source : Du nouveau dans la fiscalité des véhicules (wallonie.be)
Quel est l’intérêt fiscal d’une transformation en utilitaire ?
Nous ne sommes pas fiscaliste; ce n’est pas faux de le dire. Votre comptable reste votre meilleur allié pour répondre aux questions de fiscalité. Toutefois, des éléments de fiscalité sont évoqués de façon transparente sur le site de la Région wallonne:
– Pas de Taxe de mise en circulation (TMC);
– Pas d’eco-malus;
– Une taxe de roulage réduite selon certains critères (voir lien ci-dessous);
La TVA est déductible à 100% sur les frais liés au véhicule (carburant, entretien, pneumatique, carwash,…).
Source : Utilitaire-Utilitaire électrique – Portail du SPW Finances (wallonie.be)
Mon véhicule est-il éligible à la transformation?
Cette réponse est consacrée dans un règlement européen transcrit dans la législation locale (le SPW car l’homologation des véhicules est une compétences régionale).
Pour les véhicules utilitaires simple cabine (2 places). Le premier des critères reconnu est la longueur de la zone de chargement. En effet, il est indiqué que la zone de chargement doit être de 50% la dimension de l’empattement du véhicule (ex : empattement de 3200mm, le plateau doit être de 1600mm). Pour les utilitaires double cabine (5 places). Ce critère change quelque peu (voir ci-dessous).
Le second critère est qu’il doit être possible de faire rentrer un cube de 60cm de hauteur sur 80cm de large de façon parallèle à la route. Ce critère a été clarifié il y a quelques années par le SPW afin de répondre aux imprécisions de la norme européenne.
Nous devons également prévoir un arrêt de charge de 20cm derrière les sièges avant (pour les véhicules 2 places) ou une cloison complète (pour les véhicules à partir de 3 places).
Pour faire simple, il est préférable d’opter pour un vehicule de type SUV ou break.
Ces critères techniques ne sont toutefois pas les seules à déterminer l’éligibilité de la transformation d’un véhicule. En effet, pour effectuer notre travail d’homologation, nous devons pouvoir justifier d’avoir reçu l’accord du constructeur du véhicule (ou son représentant en Belgique). Ce qui pour la plupart est une formalité administrative, peut se heurter à la politique interne de certaines marques. En effet, certaines marques n’autorisent pas les transformations sur certains modèles ou sur la marque tout simplement.
Marque pour lesquelles il est impossible d’opérer une transformation en utilitaire:
- Audi et Porsche (en véhicule d’occasion, en véhicule neuf uniquement via l’importateur)
- DS et toutes les marques du groupe Ex-FCA (JEEP, Fiat,..)
- Les véhicules électriques de Stellantis
- Suzuki : tous les modèles
- Toutes les marques pour lesquelles il n’est pas connu d’importateur en Belgique.
Puis-je faire la transformation moi-même et faire homologuer mon véhicule chez vous ?
Non, les carrossiers agréés COP comme nous ne peuvent pas homologuer les véhicules qui n’ont pas été produits chez nous. Il faut alors se tourner vers un centre de contrôle technique agréé ou un service technique avec les agréments requis.
Le véhicule doit-il être neuf? Est-ce que cela fonctionne pour les véhicules d’occasion ?
Non, pas nécessairement. Le véhicule peut avoir été immatriculé. Peu importe son âge et sa motorisation pour autant qu’il réponde aux critères évoqués ci-dessus.
Point d’attention toutefois pour les véhicules immatriculés avant 2012. La norme actuelle d’homologation n’était pas encore en vigueur. Il faut vérifier la possibilité d’établir un PVA (norme de l’époque); c’est du cas par cas.
Mon véhicule vient de l’étranger peut-il être transformé ?
Oui. Vous devez toutefois disposer du certificat de conformité européen du véhicule de base ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule. Cela pose parfois problème car certains pays européens n’imposent pas de devoir posséder le certificat de conformité européen (ex France, Allemagne). C’est toutefois nécessaire en Belgique et nous devons disposer de ce document. Un duplicata peut être demandé à l’importateur du véhicule (à vos frais).
Il convient également de procéder au dédouanement du véhicule via l’application MyMinfin.
L’intervention est-elle réversible?
Oui, mais le véhicule devra être à nouveau transformé par un carrossier COP et devra être homologué en 5 places en phase 3. Chaque transformation d’un véhicule fait l’objet d’une homologation consécutive.
J’ai acheté un véhicule en 5 places mais les papiers sont en utilitaire, que faire ?
C’est monnaie courante malheureusement. Et cela s’apparente à une fraude!
Pas de panique, nous pouvons toutefois établir un certificat de conformité en phase 3 en M1 mais nous devons reprendre le montage des sièges et éléments de sécurité. En effet, lorsque nous homologuons un véhicule, nous attestons du travail qui a été effectué et engageons notre responsabilité. Dans ce cas de figure nous démontons les équipements remontés (frauduleusement) et remontons les éléments selon le cahier de charges strictes (serrage au couple,..)
Il est également impératif de disposer de la boulonnerie d’origine du constructeur.
Après votre transformation, puis-je immatriculer le véhicule à l’étranger ?
Non pas tout de suite. Notre homologation est une « réception individuelle belge » cela signifie que le véhicule ne peut être immatriculé que en Belgique. Toutefois la norme européenne prévoit qu’un véhicule immatriculé dans un des pays de l’Union puisse être immatriculé dans un autre pays de l’Union.
Dois-je immatriculer le véhicule avant votre intervention?
La fiscalité s’applique à l’immatriculation du véhicule. Vous devez donc attendre que notre homologation soit terminée avant d’immatriculer le véhicule. Si le véhicule est immatriculé avant la finalisation de notre procédure, il faudra procéder à un correction de l’immatriculation.
Dois-je passer au contrôle technique pour valider votre transformation ?
Oui et non. Notre homologation rend le véhicule éligible à la route. Le contrôle technique ne doit pas repasser derrière nous. Toutefois, la loi impose à chaque véhicule utilitaire de passer au contrôle technique pour la pesée (déterminer quelle est la charge maximale du véhicule).
Mon assureur peut-il procéder à l’immatriculation via WebDIV ?
Oui, dans notre prestation est inclus la mise à jour du véhicule dans la base de données de la DIV permettant à l’assureur d’immatriculer le véhicule par internet.
J’ai besoin d’une demande d’immatriculation, dois-je attendre votre intervention avant de présenter le véhicule au contrôle technique?
Cela n’a pas d’importance pour nous. Notre intervention peut être réalisée dans les deux cas. Si le véhicule est présenté au contrôle technique pour la vente et que vous disposez déjà de la demande d’immatriculation, il faudra tout simplement l’annoter en expliquant l’objet de la modification dans la case X10.
Si le véhicule est présenté au contrôle technique après notre intervention, il fera déjà mention de la transformation sur la demande d’immatriculation.
J’ai perdu mon certificat de conformité, Que faire ?
Il est possible de commander un duplicata du certificat de conformité auprès du SPW par notre intermédiaire. Il vous faudra toutefois vous rendre à la police afin de demander une attestation de dépossession de ce document. Il faudra ensuite nous envoyer ce document et vous acquitter de la somme de 217,80 TVAC. Le duplicata nous est envoyé dans les 3 jours ouvrables.
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