Conditions générales

  1. Nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les documents émis par le maître de l'ouvrage, nos contrats sont réputés être faits aux conditions reprises aux présentes.
  2. OFFRE : L'offre est  valable pour une durée de trois mois à dater de son émission ; le prix qui y est stipulé est ferme et définitif, pour autant qu'aucune hausse de salaire, charges sociales ou matière ne viennent augementer nos coûts de fabrication. Le contrat ne deviendra effectif et n'engagera l'entrepreneur qu'à dater de la signature du bon de commande par le maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage qui résilie sa commande unilatéralement devra à l'entrepreneur, à titre d'indemnité de dédit, une somme égale au montant des fournitures, pièces et accessoires spécialement commandés par l'entrepreneur pour la réalisation de la commande, ainsi qu'une somme correspondant à 20 % du montant total de la commande, déduction faite de la valeur des fournitures, pièces et accessoires.
  3. DELAI : Le délai est convenu et court à dater de la signature du bon de commande. Ce délai est de rigueur, sauf force majeure.
  4. GARANTIE : Nos fournitures sont garanties, pièces et main d'oeuvre, pour une durée de un an à dater de leur enlèvement. Sauf accord express de l'entrepreneur sur l'intervention d'un tiers, tout travail sous garantie doit obligatoirement être effectué par l'entrepreneur en ses locaux. Dans tous les cas, la garantie cesse si le maître de l'ouvrage ou un tiers non autorisé effectue un travail quelconque aux fournitures sans l'accord de l'entrepreneur. La signature du bordereau de livraison vaut réception de sorte qu'aucune réclamation sur la conformité des travaux par rapport à la commande ou sur les défauts existant à l'enlèvement et que le maître de l'ouvrage devait raisonnablement déceler ne sera ultérieurement admise ; en l'absence de bordereau de livraison, ces réclamations devront être adressées par lettre recommandée au plus tard dans les trois jours de l'enlèvement. L'entrepreneur garantit le maître de l'ouvrage pour tous vices cachés aux accessoires fournis.
  5. LIVRAISON :  La livraison s'effectue par l'enlèvement des fournitures à l'atelier de l'entrepreneur.
  6. PAIEMENT :  Sauf stipulation écrite contraire, les factures sont payables au grand comptant lors de l'enlèvement à l'atelier, l'entrepreneur se réservant le droit de rétention sur les véhicules et accessoires jusqu'à parfait paiement. Si la facture n'est pas stipulée payable au comptant, elle est payable à trente jours fin de mois de sa date d'émission.  Dans tous les cas, les aménagements et accessoires restent la propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement. Les réclamations et contestations concernant les factures ne seront plus admises à partir du 8ème jour suivant leur émission. Toute facture non payée à l'échéance produira de plein droit et sans mise à demeure préalable un intérêt de 12 % l'an. Toute facture échue restant impayée sera majorée de 20 % de son montant à titre de clause pénale, avec un minimum de 125 €, et sans mise en demeure préalable. Les traites ou autres opérations de réglement n'entraînent ni novation, ni modification de la clause attributive de juridiction.
  7. RESPONSABILITE A L'EGARD DES VEHICULES CONFIES : L'entrepreneur apportera à la conservation des véhicules qui lui sont confiés pendant toute la période des travaux les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Les clients propriétaires des véhicules confiés acceptent de considérer que l'entrepreneur ne pourra répondre des dégradations ou vol de ces véhicules qui seraient survenus par le fait d'un tiers dont il n'a pas à répondre et constitue pour lui un accident de force majeure.
  8. CONTESTATIONS : Le présent contrat est soumis à la législation belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Mons sont compétents.